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Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
'il appartient à la Direction du Travail, lors de l'examen de toute demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail, de s'assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d ... 'il appartient à la Direction du Travail, lors de l'examen de toute demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail, de s'assurer auprès de la Direction de la Sûreté Publique que le demandeur d ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 17 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020 ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023
, propriété de Mme J. G., relève des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er ... , propriété de Mme J. G., relève des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023 ...
Journal n°8647
du 16 juin 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023
;
2. Considérant qu’aucune disposition de la Constitution ne consacre un principe de liberté de création d’une activité économique et de libre établissement dans la Principauté ; qu’il revient dès lors ... 'aucune disposition de la Constitution ne consacre un principe de liberté de création d'une activité économique et de libre établissement dans la Principauté ; qu'il revient dès lors aux autorités de l'État de définir ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 10 mai 2023 - Lecture du 23 mai 2023 ...
Journal n°8623
du 30 décembre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022
,
…/…
Après en avoir délibéré :
1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le 9 octobre 2021, la société M. Z. R. E., M. M. Z., M. H. Z. et M. J-C. A. ont adressé à la Direction de l ... délibéré :
1\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 9 octobre 2021, la société M. Z. R. E., M. M. Z., M. H. Z. et M. J-C. A. ont adressé à la Direction de l'Expansion Économique une demande ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 17 novembre 2022 - Lecture du 2 décembre 2022 ...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018
diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites, la Caisse ... diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites, la Caisse ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018 ...
Journal n°8655
du 11 août 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 12 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023
la loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;
Sur les articles 1er, 3 et 22 de la loi
2. Considérant, d’une part, qu’aux termes ... la loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;
Sur les articles 1er, 3 et 22 de la loi
2\. Considérant, d'une part, qu'aux termes ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 12 juillet 2023 - Lecture du 26 juillet 2023 ...
Journal n°8614
du 28 octobre 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 22 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022
;
2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à ... \. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 22 septembre 2022 - Lecture du 7 octobre 2022 ...
Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de ces décisions ;
2\. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des ... 'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de ces décisions ;
2\. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 28 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021 ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018
Recours en annulation de la décision administrative du Gouvernement Princier - Direction du Travail du 31 août 2017 refusant la mise à disposition d'un local aux délégués du personnel de l ...
Recours en annulation de la décision administrative du Gouvernement Princier - Direction du Travail du 31 août 2017 refusant la mise à disposition d'un local aux délégués du personnel de l ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018 ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
celle qui s'impose aux fonctionnaires de l'État en vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence Monégasque de Sécurité ... portée que celle qui s'impose aux fonctionnaires de l'État en vertu des articles 11 et 12 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;
3\. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence Monégasque ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 20 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8544
du 25 juin 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021
sans solidarité, par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à justifier qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenables » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il appartient aux ... sans solidarité, par les dirigeants, sauf pour ceux-ci à justifier qu'ils ont apporté à la gestion toute l'activité et la diligence convenables » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il appartient aux ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – extrait - Audience du 27 mai 2021 - Lecture du 11 juin 2021 ...
Journal n°8467
du 3 janvier 2020
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 21 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019
nullité les décisions administratives à caractère individuel qui : / 1° - restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police ; / (…) » ; que l'article 2 de la même loi ... nullité les décisions administratives à caractère individuel qui : / 1° - restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police ; / (…) » ; que l'article 2 de la même loi ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 21 novembre 2019 - Lecture du 5 décembre 2019 ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018
publique ; que, dans ces conditions et eu égard à l'ancienneté des faits ayant justifié la mesure de refoulement, ceux-ci ne permettent plus de révéler, à la date de la décision attaquée, un risque ... publique ; que, dans ces conditions et eu égard à l'ancienneté des faits ayant justifié la mesure de refoulement, ceux-ci ne permettent plus de révéler, à la date de la décision attaquée, un risque ... EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018 ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023
procédure d’enquête publique préalable au classement d’un bien en tant qu’élément de bâti remarquable, le droit monégasque n’assurerait pas, par des garanties procédurales suffisantes, la protection du droit ...
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 2021 rejetant la demande de M. M. tendant à la suppression du classement de la Villa XXXX au nombre des éléments de bâti ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - extrait - Audience du 9 juin 2023 - Lecture du 23 juin 2023 ...
Journal n°8518
du 25 décembre 2020
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020
condamnation de l'État à lui verser la somme de 90.000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 4.1.2 du contrat d'engagement de M. M.: « Il est ... de l'État à lui verser la somme de 90.000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2\. Considérant qu'aux termes de l'article 4.1.2 du contrat d'engagement de M. M.: « Il est ... TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco – EXTRAIT - Audience du 18 novembre 2020 - Lecture du 2 décembre 2020 ...